Dossier « Vente Conjointe Forcée ».
Lecture rapide: lisez l'introduction puis les points 19 et 20.
Introduction:
Depuis maintenant des années (au moins 2001), sans aucune justification d'aucun ordre, et en parfaite violation de la législation européennes transcrite en droits nationaux, des constructeurs d'ordinateurs imposent l'achat conjoint de nombreux logiciels (dont des systèmes d'exploitations). Cette pratique détruit de fait le marché des systèmes d'exploitations, ne laissant plus aucun choix, et abouti progressivement en un monopole artificiel, néfaste aux consommateurs, puisque comme tout monopole, il abouti à des prix arbitraires non fixés par les règles du marché et à un manque de dynamisme du fait de l'absence totale de concurrence. Accessoirement, le fournisseur ainsi favorisé par un monopole (qui lui est accordé par les constructeurs on ne sait pourquoi) n'est pas européen, ce qui à pour conséquences que l'Union Européenne perd progressivement totalement contrôle des "nouvelles technologies" comme e'informatique, mais aussi l'Internet, les télécoms, bientôt la télévision voire, avec les logiciels embarqués, le contrôle de nos moyens de transports, de nos maisons (domotique), etc.
Même si cette situation était légale, on pourrait s'attendre à ce que les autorités nationales et européennes pratiquent une politique protectionniste stratégique, comme c'est le cas pour l'agriculture ou l'énergie: on sait qu'il est vital pour notre avenir de garder le contrôle et l'autonomie dans les matières fondamentales que sont la production de nourriture et l'approvisionnement énergétique. Dans ce dernier cas, cependant, on sait que la nature en a décidé autrement: les ressources d'énergie fossile sont mal réparties sur le globe et l'Europe est en situation de dépendance dans ce domaine. Nous avons réussi à compenser cet handicap grâce à notre principale ressource naturelle: la matière grise. Ainsi, nous achetons l'énergie qui nous manque à des pays pourvus par la nature en échange de biens technologiques, comme nos avions, nos lanceurs de satellites ou nos centrales nucléaires. Mais au lieu de pratiquer une politique intelligente protectioniste permettant à l'Europe de rester la première puissance économique mondiale du fait de sa maîtrise des technologies, il semble que certaines autorités pratiquent une politique (illégale au demeurant) menant exactement au but inverse: mettre notre pays, l'U.E, dans une situation de totale dépendance technologique vis-à-vis d'une entreprise privée étrangère. Ce faisant, ces autorités préparent la tiermondialisation de l'Europe: notre entrée dans une ère où nous devrons nous borner à acheter à l'extérieur les technologies qu'on voudra bien nous vendre.
Mon histoire commence en 2001. J'ai commandé alors à DELL un second exemplaire d'ordinateur portable. Le premier m'avait été livré sans difficultés dépourvu de système d'exploitation, puisque DELL ne proposait pas l'OS de mon choix dans ses options. La deuxième commande m'a été refusée, malgré tous mes efforts pour expliquer mon point de vue. J'ai donc décidé, puisqu'il s'agissait d'une violation flagrante des lois qui régissent le commerce en Europe et de mes droits les plus élémentaires de consommateurs, de déposer plainte contre DELL auprès des autorités compétentes. Voici mon histoire:
0: Décisions de justice confirmant l'illégalité de la vente forcée d'OS avec un ordinateur: German court say OK to unbundeling.pdf
1: Premier achat chez Dell pour obtenir à l'amiable un ordinateur sans licence logicielle: Lettre à Dell pour obtenir un ordinateur sans licence logicielle.pdf
2: Réponse de DELL: Réponse de Dell qui accepte en 2001 la livraison d'un ordinateur sans licence logicielle.pdf
3: Communiqué de presse prouvant que le problème apparaît et gène les consommateurs: Appel au refus des ventes forcées.pdf
4: Après négociations avec DELL pour l'achat d'un nouveau laptop identiqueau précédant, et vu leur refus ferme d'honorer leur obligations légales, Plainte aupres de la DDCCRF contre DELL pour vente conjointe forcee.pdf
5: Première réponse de la DDCCRF, assez positive: Réponse de la DDCCRF.jpeg
6: Réponse à la lettre de la DDCCRF, répondant à leurs remarques et argumentant la démarche: Réponse à la lettre de la DDCCRF à propos de DELL.pdf
7: Relance vu l'absence de suivi de la part de la DDCCRF: Relance par e-mail de la DDCCRF, 23-11-03.pdf
8: Réponse via e-mail à ma relance, de la part de la DRCCRF, qui semble indiquer qu'il y a des directives venant de la DGCCRF qui traînent: Réponse de la DDCCRF à la relance par e-mail du 23-11-03.pdf
9: Lettre à la DGCCRF à propos de DELL, 25-11-03.pdf
10: Lettre à la DGCCRF à propos de DELL, 12-9-04.pdf
11: Preuve supplémentaire que DELL se permet de décier à la place des consommateurs quels fournisseurs de logiciels ils peuvent choisir: Article PCinpact: Mac OS sur PC, Dell propose, Apple dispose et dit non
12: Après plusieurs relances par téléphone, puis par courrier recommandé AR, et vu la politique affichée de la DGCCRF de laisser pourrir la situation et s'installer une situation de monopole illégale de fait, voici un résumé de la Situation actuelle - 09-05-05.pdf
14: Comme l'autorité centrale de l'état français en matière de garantie des pratiques concurrentielles et de protection des droits des consommateurs refuse visiblement de faire son travail et de faire respecter la loi, il ne me reste plus qu'à écrire aux responsables politiques français, afin de les sensibiliser sur ce scandale qui, peut-être, leur échappe et de leur demander leur appui afin d'introduire le dossier auprès du médiateur de la république. Lettre aux parlementaires français.
15: Réponses de divers correspondants, dans l'ordre alphabétique:
A noter que ces correspondants ont eu le courage de répondre, ce qui n'a pas été le cas de tous.
En plus, ma requête a été transmise au principal intéressé, le ministre de tutelle de la DGCCRF:
* Transmission au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'économie (1/2)et (2/2)
Je n'ai pas reçu à ce jour de réponse du ministre.
16: Fort des deux appuis de parlementaires (M. Bayrou et Mme Buffet), je saisis donc le médiateur de la république: Lettre au médiateur de la république
17: Malheureusement, il semble que même le médiateur de la république reste sourd à cette requête, prétenant qu'il s'agit d'un conflit entre Dell et moi, et nonun conflit entre les services de l'état français et moi. Réponse du médiateur de la répubiqueaccompagnée d'un dépliant explicatif.
Par contre, le ministre Nicolas Sarkozy, non directement concerné, à transmis le dossier au médiateur de la république, avec l'effet suivant:
18:Réponse absolument époustouflante du sous-directeur de la DGCCRF (page 1 et page 2) qui avoue tout par écrit.
20: En réaction, proposition d'article pour "Droit et Technologies".
21: Première plainte contre l'Etat français auprès des autorités européennes
22: Deuxième plainte contre l'Etat français auprès des autorités européennes
A venir:
* Plainte auprès du médiateur de la république
* Communication aussi large que possible de ce scandale aux médias
* Constitution d'un consortium d'intérêts lésés (constructeurs, éditeurs de systèmes d'exploitations ou de logieiels, d'associations de défense des consommateurs, d'associations visant à la promotion de logiciels alternatifs, ...) pour constituer une
* Plainte auprès de la cour européenne de justice et de la cour européenne de droits de l'homme.
Références:
* Preuve de l'abus de position domiante dans l'affaire K.U.L.
* Dell semble maintenant progressivement enclin à se mettre en conformité avec la loi. Mais les débâts sont déjà faits et la réparation du dommage est dûe !
* La principale requête des clients de Dell est: Pre-Installed Linux Tops Dell Customer Requests
Posted by kdawson on Tuesday February 20 2007, @02:11AM [...]
dhart writes "Within only a few days of Dell opening a new customer feedback website, they discovered that the feature most requested (by an almost 2-to-1 margin!) is an option on all new Dell PCs: pre-installed Linux. (And the number 3 request is pre-installed Open Office.) I believe they'll have a harder time now with the tired old mantra 'There's no customer demand for Linux.'"
